Calendrier fiscal

Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois d'août et, le cas échéant, versement de la taxe y relative

Dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels pour les livraisons de biens et/ou les prestations de service du mois d'août (*) (*) Actuellement tolérance administrative jusqu'au 14 novembre

Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de septembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative (*) Dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle du mois de septembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative (*) (*) Actuellement tolérance administrative de 2 mois pour le dépôt de la déclaration et le paiement  de la taxe : délai maximum 14 décembre